Comment dissoudre un PACS ?

Si la qualité première du Pacte civil de solidarité est la facilité de sa mise en œuvre, la simplification des procédures concerne également sa dissolution. En cas de volonté commune de séparation, ou à l’initiative de l’un des deux partenaires, mettre fin à cette union civile relève de la simple formalité administrative. Mais il est un autre cas plus original qui peut justifier la cessation des effets de votre PACS : c’est le mariage…

Les motifs légitimes qui justifient la dissolution d’un PACS

Les quatre raisons qui peuvent vous amener à dissoudre votre Pacte civil de solidarité sont les suivantes :

• En cas de volonté commune de cesser la vie en couple ;
• En cas de volonté unilatérale de l’un des partenaires de mettre fin au PACS ;
• En cas de décès de l’un des partenaires ;
• En cas de volonté de mariage.

Quel que soit le motif à l’origine de la décision de la dissolution d’un PACS, les procédures sont simplifiées. Si l’intervention d’un avocat ou d’un notaire peut être souhaitée dans certains cas, les démarches peuvent être effectuées en totale autonomie auprès de la mairie ou du greffe du tribunal concernés par l’enregistrement du pacte.

Dissolution d’un PACS : comment s’y prendre ?

La première question à se poser est : est-ce que le PACS a été conclu avant la réforme de novembre 2017 ou pas ?

Les procédures sont différentes selon la réponse à cette interrogation.  

• PACS signé avant novembre 2017

Si les deux partenaires, d’un commun accord, souhaitent mettre fin à leur PACS, la déclaration conjointe de dissolution doit être adressée à l’organisme qui a enregistré l’union civile : greffe du tribunal, notaire ou consulat. Les mairies de naissance seront informées après l’envoi du document en recommandé, et la dissolution du PACS sera mentionnée sur les actes de naissance.

Si un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS, il doit recourir aux conseils d’un commissaire de justice qui se chargera d’informer l’organisme auprès duquel le pacte a été enregistré. La dissolution du PACS prend effet lorsque les formalités de publicité sont achevées (patrimoine, hypothèque, impôts…).

Dans tous les cas, si un désaccord intervient concernant la répartition des biens ou l’affectation des dettes, un juge aux affaires familiales peut être sollicité.

• PACS signé après novembre 2017

La réforme de novembre 2017 autorise l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité en mairie. L’objectif était de soulager les greffes des tribunaux d’une procédure d’enregistrement supplémentaire. Depuis la réforme, l’officier d’état-civil en mairie est donc compétent pour gérer les PACS conclus sous seing privé, de leur origine jusqu’à leur dissolution.

Seuls les partenaires concernés par un PACS enregistré auprès d’un consulat doivent faire parvenir leur demande de dissolution auprès de ce même consulat.

• Dissolution par décès

En cas de décès de l’un des partenaires, c’est généralement le notaire en charge de la succession qui s’occupera d’informer la mairie ou le greffe du tribunal où a été enregistré le PACS de l’évènement. Ensuite, comme dans les cas précédents, il procédera à la dissolution du pacte et aux formalités de publicité.

Il est important de conserver en mémoire que, sans testament, le partenaire de PACS n’hérite de rien de la part de son partenaire. Prenez conseils auprès de nos experts.

• Dissolution par mariage

Enfin, le mariage met également fin au PACS, et ce même si le mariage est conclu avec un tier autre que le partenaire du PACS en cours. Dans ce cas-là, c’est à nouveau l’officier d’état-civil qui se charge de démarches auprès de la mairie ou du greffe compétent pour mettre fin au pacte.

Que le mariage ait lieu entre partenaires ou avec un tier, il est possible que la dissolution du PACS entraine des formalités de publicité concernant le patrimoine des partenaires en raison des différences entre les régimes du PACS et ceux du mariage (régime légal, séparation de biens, communauté universelle…).

Si facile de dissoudre un PACS ?

Comme à l’occasion d’un divorce, c’est au moment de la séparation que l’on regrette parfois de ne pas avoir mieux anticiper cet épisode douloureux mais courant de la vie. En effet, si la procédure de dissolution d’un PACS est simple à mettre en œuvre, reste le règlement de la chose matérielle (patrimoine, dettes…) qui n’est pas toujours une simple formalité lorsque l’on construit ses projets et sa vie à deux.  

Pour justement ne pas être pris au dépourvu, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts.