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Si la qualité première du Pacte civil de solidarité est la facilité de sa mise en œuvre, la simplification des procédures concerne également sa dissolution. En cas de volonté commune de séparation, ou à l’initiative de l’un des deux partenaires, mettre fin à cette union civile relève de la simple formalité administrative. Mais il est …

Initialement destiné aux conjoints de même sexe, le PACS a fini par séduire tous les publics. En 2020, on a même célébré plus de PACS que de mariages et cette tendance n’est pas près de s’infléchir. Si le mariage conserve des dispositions spécifiques, depuis la réforme de 2007, le régime légal du PACS s’apparente fortement …

Régime primaire : quelles différences entre le PACS et le concubinage ? Le pacte de solidarité civil, ou PACS, unit deux personnes qui se promettent notamment assistance sur le plan financier. Il instaure un régime “primaire” simplifié qui rend solidaires les partenaires sur les dettes du ménage. Il s’agit du paiement des loyers, du remboursement …

Régime primaire : quelles différences entre le PACS et le mariage ? Le PACS, qui unit solidairement deux personnes sur le plan civil, n’est pas concerné par le régime primaire qui s’applique au mariage. Le régime primaire est un régime commun à tous les régimes matrimoniaux et qui soumet les époux à quatre devoirs fondamentaux : …

Le PActe Civil de Solidarité, ou PACS, peut être mis en place par les partenaires de façon autonome ou en passant par les services d’un notaire. Si vous rédigez vous-même votre convention : c’est gratuit Dans l’éventualité où vous rédigeriez vous-même, avec votre partenaire, votre propre convention de PACS, la démarche ne présente aucun coût. Il …

Le PActe Civil de Solidarité, ou PACS, est un acte qui officialise légalement l’union entre deux personnes depuis 1999. Aujourd’hui, environ une union sur deux se fait par PACS, l’autre moitié étant faite par mariages. Ceci s’explique probablement par les nombreux avantages du Pacs mais aussi par sa simplicité de mise en œuvre. 1 – …

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est réservé aux personnes majeures, capables ou sous accord de la personne de tutelle, et sans lien de parenté entre eux. Il est toutefois nécessaire de réaliser certaines formalités et se munir des documents idoines pour le bon enregistrement du PACS. Enregistrement du PACS en Mairie Pour les personnes …