Hugues 
Initialement destiné aux conjoints de même sexe, le PACS a fini par séduire tous les publics. En 2020, on a même célébré plus de PACS que de mariages et cette tendance n’est pas près de s’infléchir. Si le mariage conserve des dispositions spécifiques, depuis la réforme de 2007, le régime légal du PACS s’apparente fortement à celui de la séparation des biens dans le cadre d’un mariage.
Régime primaire : la base du Pacte Civil de Solidarité
Le PACS a pour objectif de placer la vie en communauté de deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, dans un cadre juridique précis. Les individus qui signent ce pacte civil de solidarité sont appelés des partenaires ou plus communément des « pacsés ».
Le régime primaire, socle commun à toutes les unions entre pacsés, définit les règles auxquelles les partenaires ne peuvent par principe déroger. Il s’agit :
· De l’obligation de mener une vie commune de couple : avoir notamment une communauté de résidence (même s’il est possible d’y déroger pour raisons professionnelles, par exemple) ;
· De l’assistance réciproque : en cas de maladie, de perte d’emploi ou tout autre difficulté rencontrée durant sa vie ;
· De l’aide matérielle réciproque : par principe proportionnelle aux ressources financières de chacun (mais aménageable différemment si les partenaires le souhaitent).
Enfin, vis-à-vis des tiers, l’article 515-4 du Code Civil précise que “les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante”. C’est le cas des frais engagés pour la nourriture, l’électricité, l‘entretien automobile, les vacances, l’éducation des enfants et plus globalement les besoins du ménage.
En revanche, “cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives”, même affectée à la vie courante, qui resteront alors à la charge seule du partenaire l’ayant contractée, ni, évidemment, pour les dettes liées à des dépenses personnelles.
Régime légal ou conventionnel : la séparation des patrimoine ou l’indivision des acquêts ?
Si les partenaires d’un PACS ne renoncent pas aux dispositions du régime légal, ils seront soumis aux règles de la séparation des patrimoines, proche du régime de la séparation des biens dans le cadre d’un mariage. Ces règles organisent la répartition du patrimoine entre les pacsés comme suit :
Séparation des patrimoines, le régime légal
Le régime de la séparation de patrimoines prévoit très simplement que les partenaires d’un PACS conservent leurs biens personnels, acquis avant et après la signature du pacte. Ce régime n’empêche pas les partenaires d’acquérir des biens en commun. Si c’est le cas, la quotepart détenue par chaque partenaire est calculée selon la part financée individuellement. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du régime légal d’un PACS, il est recommandé de tenir à jour un inventaire des biens (importants) achetés pendant l’exercice dudit pacte. En cas de litige, et sans modification du régime de séparation des patrimoines, si l’un des partenaires ne peut fournir la preuve de sa propriété exclusive d’un bien, ce dernier sera affecté au « pot commun » dont chacun détient la moitié.
Indivision des acquêts, le régime conventionnel
Dans le cas d’une indivision des acquêts, tous les biens acquis pendant la durée du PACS (à l’exception des biens reçus en succession ou donation) appartiennent à parts égales aux deux partenaires, en indivision. Les décisions relatives à la gestion, la vente ou la donation de ces biens sont donc prises en commun. Seuls les biens acquis avant la signature du pacte civil de solidarité ne sont pas concernés par l’indivision.
De plus, dans de cadre de l’indivision, les créanciers de l’un des partenaires peuvent demander la cession des actifs communs en paiement des sommes dues.
Quel choix entre régime séparatiste ou indivisaire ?
Lors de la signature de votre PACS, vous aurez le choix entre le régime dit légal (séparation des patrimoines) ou un régime alternatif conventionnel (indivision des acquêts). Avant de vous décider, recourir aux conseils d’un expert (notaire) est une bonne initiative, l’enjeu n’étant pas seulement de choisir le bon PACS au moment de votre union, mais aussi celui qui saura vous correspondre dans la durée.
