Hugues 
Le PActe Civil de Solidarité, ou PACS, peut être mis en place par les partenaires de façon autonome ou en passant par les services d’un notaire.
Si vous rédigez vous-même votre convention : c’est gratuit
Dans l’éventualité où vous rédigeriez vous-même, avec votre partenaire, votre propre convention de PACS, la démarche ne présente aucun coût.
Il vous est possible de rédiger une convention libre ou bien d’avoir recours à la convention type mise à disposition sur le site du gouvernement français au travers du formulaire CERFA n°15726*02.
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à faire enregistrer votre PACS auprès de la Mairie de votre lieu de résidence. Pour plus d’informations sur les démarches liées au PACS, vous pouvez consulter notre article sur le sujet en suivant ce lien.
Si vous vous faites accompagner d’un notaire : c’est 226,41€TTC minimum
Si vous faites appel à un notaire parce qu’une convention type ne correspond pas à votre situation, que vous préférez être sécurisé(e) ou conseillé(e) dans la rédaction de votre convention de PACS, ou encore pour vous simplifier les démarches en déléguant une partie à votre notaire, sachez que les frais sont légalement encadrés.
La rédaction d’une convention de PACS par un notaire est facturée 101,41€TTC. À ces émoluments, il faut rajouter 125€TTC forfaitaire de frais d’enregistrement de votre convention de PACS par le notaire.
Enfin, des émoluments supplémentaires peuvent vous être facturés si vous demandez des prestations particulières au notaire : testament, copies notariées de la convention…
