Hugues 
Le PActe Civil de Solidarité, ou PACS, est un acte qui officialise légalement l’union entre deux personnes depuis 1999. Aujourd’hui, environ une union sur deux se fait par PACS, l’autre moitié étant faite par mariages. Ceci s’explique probablement par les nombreux avantages du Pacs mais aussi par sa simplicité de mise en œuvre.
1 – Facilité de mise en place
Un PACS peut être mis en œuvre très rapidement, avec un formalisme minimaliste (2 formulaires CERFA que nous vous aidons à remplir via ce lien), un coût relativement faible (entre 0€ et 226,41€TTC comme nous l’indiquons dans notre article Quel est le coût d’un PACS ?) et un enregistrement rapide en mairie ou auprès d’un notaire.
2 – Protection du partenaire survivant et succession
Un autre atout du PACS est la possibilité de désigner son partenaire par testament afin d’en faire un héritier. Dans ce cas, les droits de succession sur les biens transmis sont, depuis la loi TEPA, nuls pour le partenaire survivant.
Attention ! le partenaire survivant n’hérite pas de façon automatique !
Il est donc nécessaire de le désigner expressément par testament. Cela évite, en outre, les situations d’indivision avec la famille du défunt sur les biens immobiliers acquis à deux.
Si vous voulez être mis en relation avec un notaire spécialiste du sujet, contactez-nous.
3 – Déclaration commune d’impôt sur le revenu
Comme le mariage, le PACS permet une imposition commune. Dans le cas où les partenaires auraient des revenus très disparates, cette imposition commune pourrait diminuer leur fiscalité globale. L’effet peut être d’autant plus important en cas de présence d’enfants, communs ou non.
4 – Facilité de dissolution
Tout comme sa mise en œuvre, le PACS peut facilement être défait. Voici les situations qui aboutissent à la dissolution d’un PACS :
- Le mariage avec le partenaire de PACS ou un tiers ;
- La dissolution d’un commun accord, qui requiert un courrier co-signé par les partenaires à adresser à la Mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. Si la première option est gratuite, la seconde implique des frais de publicité de dissolution à hauteur de 13,58€TTC ;
- La dissolution par décision unilatérale, qui nécessite l’intervention d’un commissaire de justice pour notifier l’autre partenaire (coût variable) ;
- Le décès d’un ou des deux partenaires.
