Hugues 
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est réservé aux personnes majeures, capables ou sous accord de la personne de tutelle, et sans lien de parenté entre eux. Il est toutefois nécessaire de réaliser certaines formalités et se munir des documents idoines pour le bon enregistrement du PACS.
Enregistrement du PACS en Mairie
Pour les personnes qui entreprendraient les démarches seules, il vous faudra prendre rendez-vous à la Mairie du lieu de votre résidence et vous y rendre muni :
- De la Convention de PACS complétée (nous vous aidons à la remplir via ce lien), formulaire CERFA n°15726*02 ;
- De la Déclaration Conjointe de PACS complétée (nous vous aidons à la remplir via ce lien), formulaire CERFA n°15725*03 ;
- D’un extrait de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire ;
- D’une pièce d’identité à jour pour chaque partenaire.
Si vous n’êtes pas de nationalité française ou êtes né(e) à l’étranger, des certificats supplémentaires peuvent vous être demandés.
Enregistrement du PACS auprès d’un notaire
Les futurs partenaires qui souhaiteraient être accompagnés et conseillés par un notaire pour la mise en place de leur PACS devront débourser 226,41€TTC (comme nous l’indiquons dans notre article Quel est le coût d’un PACS ?). En cas de rédaction d’un testament ou de démarches complémentaires, le notaire pourrait facturer des émoluments supplémentaires.
En contrepartie du paiement de ces frais, le notaire s’occupe de rédiger votre Convention sur-mesure et de vous préparer la Déclaration Conjointe. Ainsi, il ne vous suffit plus que de fournir votre extrait de naissance et votre pièce d’identité à jour.
Le testament (optionnel mais fortement conseillé)
Les partenaires de PACS ne sont pas reconnus comme héritiers du partenaire défunt. Cela peut provoquer des situations d’indivision avec la famille du partenaire défunt ou des droits de succession élevés. Pour remédier à cela et se protéger mutuellement, les partenaires auront à cœur de rédiger chacun leur testament. Dans ce cas, le partenaire survivant pourra même bénéficier d’une exonération complète de droits de succession.
Le coût de la rédaction d’un testament est d’environ 360€TTC. Si vous voulez être mis en relation avec un notaire spécialiste du sujet, contactez-nous.
