Hugues 
Régime primaire : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Le PACS, qui unit solidairement deux personnes sur le plan civil, n’est pas concerné par le régime primaire qui s’applique au mariage. Le régime primaire est un régime commun à tous les régimes matrimoniaux et qui soumet les époux à quatre devoirs fondamentaux : respect, fidélité, secours et assistance (C.Civil, articles 212 à 226).
Le PACS, quant à lui, dispose d’un régime simplifié qui se limite à la solidarité des partenaires sur les dettes du ménage. De plus, le PACS ne donne pas lieu à un changement de nom de famille comme cela peut être le cas avec le mariage.
Que ce soit pour un mariage ou un PACS, les régimes primaires peuvent être aménagés à la marge en fonction de la volonté des époux ou partenaires. Par exemple, une convention de PACS peut permettre d’opter pour une participation aux dettes du ménage de façon identique (chacun contribue pour un même montant) ou de façon proportionnelle aux revenus respectifs des partenaires.
En revanche, dans tous les cas, les époux comme les partenaires de PACS se doivent de participer financièrement, aux dépenses de la vie courante du foyer. Cela inclut le paiement des loyers, le remboursement des dettes, la nourriture, l’éducation des enfants, etc. Cette aide s’étend également, pour les personnes mariées, aux beaux-parents et aux beaux-enfants dans certains cas.
Afin de faire les bons choix dans l’aménagement de son régime primaire et connaître toutes les possibilités existantes, il est conseillé d’avoir recours à un notaire.
Régime légaux et conventionnels : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Quand le mariage permet le choix entre 4 régimes matrimoniaux différents et aménageables (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts et séparation de biens), le PACS limite le choix à 2 options :
- La séparation des patrimoines (régime par défaut) qui accorde une autonomie patrimoniale totale aux partenaires concernant les biens acquis avant et pendant le PACS ;
- L’indivision des acquêts dont le principe est que, par défaut, tous les biens acquis pendant le PACS sont acquis en indivision (50/50) par les partenaires.
De la même manière que pour le régime primaire, un accompagnement par un notaire pour être guidé dans son choix de régime de PACS (ou de mariage) peut être pertinent. Cela permet de mieux en comprendre les enjeux, que ce soit sur son patrimoine ou sur sa vie présente et future.
Fiscalité : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Les règles de fiscalité des personnes pacsées ou mariées sont identiques sur les revenus, le quotient familial, le patrimoine et leur imposition est commune. Cependant, certaines exceptions existent et dérogent à la règle.
L’année de l’union
L’année de leur union, les époux comme les partenaires de PACS ont le choix de déclarer ou non, de façon commune leurs revenus. Par défaut, la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année de l’union est commune. Toutefois, elle peut être faite séparément, sur option (uniquement l’année de l’union).
Pendant l’union
Les couples mariés comme les couples pacsés feront, par défaut, l’objet d’une imposition commune. Cela vaut aussi bien pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Toutefois, certains cas permettent une imposition séparée même pendant l’union :
- Pour les couples mariés ou pacsés sous le régime de la séparation des biens ou des patrimoines et vivant séparément (par exemple pour des raisons professionnelles) ;
- En cas d’abandon du domicile commun par l’un des époux et ayant des revenus distincts ;
- Pour les couples mariés étant en séparation de corps ou en instance de divorce et autoriser à résider séparément sur décision de justice.
L’année de la rupture de l’union
Les partenaires de PACS ou les époux seront imposés séparément l’année de leur rupture sur le plan légal (pas dans les faits), de façon automatique.
Logement Familial : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Le logement familial, en droit français, est central dans la vie d’un couple et les droits sur ce dernier ne sont pas les mêmes que l’on soit marié ou pacsé.
Location de la résidence principale
Dans le cadre du mariage, les locataires de leur résidence principale deviennent, de manière automatique, cotitulaires du bail même s’il n’est conclu qu’au nom d’un seul époux.
En revanche, pour les partenaires de PACS, cette cotitularité n’est pas automatique est doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du propriétaire-bailleur. Toutefois, le transfert de bail sera possible en cas de décès de l’un des partenaires ou abandon du logement.
Propriété de la résidence principale
Si l’un des époux est seul propriétaire d’un bien immobilier qui sert de résidence principale au ménage, alors ce bien est considéré comme le domicile conjugal. L’époux non-propriétaire doit donner son accord pour tout acte de disposition, notamment la mise en vente de cette résidence principale.
Cette règle ne s’applique pas aux personnes pacsées.
Séparation ou dissolution : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
La séparation est plus simple avec un PACS qu’avec un mariage, d’autant plus si les partenaires de PACS ont retenu le régime de séparation des patrimoines (régime par défaut). En effet la dissolution du PACS peut se faire :
- Par l’envoie d’une déclaration conjointe de dissolution cosignée par les partenaires et adressée à la Mairie ayant enregistré le PACS par lettre recommandé avec accusé de réception ;
- Par décision unilatérale et sans motif, à condition de notifier sa décision à son partenaire par commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) et d’en adresser la copie, également par commissaire de justice, à la Mairie ayant enregistré le PACS.
Le décès ou le mariage avec le partenaire de PACS ou un tiers mettent également fin au PACS.
Dans le cadre d’un mariage, le divorce est procédure plus longue et plus complexe qui peut se faire de 5 façons différentes. La présence, a minima, d’un avocat est obligatoire et la procédure prend généralement plusieurs mois.
Une prestation compensatoire peut être due après un divorce, ce qui n’est pas le cas avec un PACS.
Décès : quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Le décès met fin au mariage, comme au PACS. En revanche, le statut et les droits du partenaire ou conjoint survivant ne sont pas les mêmes.
La succession
Les époux sont considérés comme héritiers légaux l’un de l’autre, ce qui signifie qu’ils héritent automatiquement de leur conjoint. Ce n’est pas le cas des partenaires de PACS qui ne peuvent être héritiers que par la mise en place d’un testament.
La loi TEPA de 2007 accorde une exonération totale sur les droits de succession entre partenaires pacsés désignés par testament comme entre époux.
La résidence principale
Lorsque la résidence principale du couple appartient à l’un des conjoints ou partenaire, partiellement ou totalement, et que ce dernier décède, le survivant a :
- Un droit temporaire au logement de 1 an à compter de la date du décès. Ce droit peut être enlevé au partenaire de PACS par voie testamentaire (il y a droit par défaut) mais pas au conjoint survivant (il est d’ordre public dans le cas du mariage) ;
- Un droit viager au logement uniquement pour l’époux survivant, donc dans le cadre du mariage.
Du point de vue de l’habitation principale du foyer, le PACS est donc moins protecteur pour le survivant. Toutefois, les partenaires détenant leur résidence principale en indivision peuvent donner un droit d’attribution préférentielle par testament au profit de leur partenaire survivant.
En cas de location de la résidence principale, le bail est transmis au survivant, dans le cadre du mariage comme du PACS.
La pension de réversion
La pension de réversion est un droit est qui uniquement attribué aux personnes mariées. Les partenaires de PACS ne peuvent en bénéficier et ce même grâce à un testament.
