Hugues 
Régime primaire : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Le pacte de solidarité civil, ou PACS, unit deux personnes qui se promettent notamment assistance sur le plan financier. Il instaure un régime “primaire” simplifié qui rend solidaires les partenaires sur les dettes du ménage. Il s’agit du paiement des loyers, du remboursement des dettes (crédits immobiliers, à la consommation, etc.), de la nourriture, des assurances, de l’éducation des enfants, …
Ce régime primaire peut être aménagé en fonction de la volonté des partenaires. La convention de PACS permet de définir la participation de chacun aux dettes du ménage, soit de façon proportionnelle aux revenus respectifs des partenaires (intéressant en cas de forte disparité de revenus, par exemple), soit pour des montants (mensuels, annuels, …) identiques.
Afin de faire les bons choix dans l’aménagement de son régime de base et connaître toutes les possibilités existantes, il est conseillé de se faire assister d’un notaire.
Dans le cadre du concubinage, aucun devoir ni assistance n’est dû entre concubins. Toutefois, la jurisprudence est constante quant au fait que chaque concubin doit assumer les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.
Régime légaux et conventionnels : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Le PACS permet d’opter pour l’un des deux régimes suivants :
- La séparation des patrimoines (régime par défaut) qui accorde une autonomie patrimoniale totale aux partenaires concernant les biens acquis avant et pendant la durée du PACS ;
- L’indivision des acquêts dont le principe est que, par défaut, tous les biens acquis pendant le PACS sont acquis en indivision (50/50) par les partenaires.
En définitive, le PACS, contrairement au concubinage, permet de mettre en place de façon officielle et conventionnelle (par le biais de la convention de PACS) une organisation dans la gestion des dépenses du ménage. En outre, il permet de choisir de quelle façon les patrimoines des partenaires interagissent entre eux.
Le concubinage n’organise quasiment rien, si ce n’est mettre un garde-fou au sein du couple au sujet des dépenses engagées par son concubin.
Fiscalité : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Les personnes en union libre réalisent systématiquement leur déclaration d’impôt sur le revenu de façon individuelle et séparée. En revanche, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition sur le revenu commune.
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les concubins notoires comme les personnes pacsées sont soumis à une imposition commune.
L’année de l’union
L’année de leur union, les partenaires de PACS ont le choix de déclarer ou non, de façon commune leurs revenus. Par défaut, la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année de l’union est commune. Toutefois, elle peut être faite séparément, sur option (uniquement l’année de l’union).
Pendant l’union
Les couples pacsés feront l’objet d’une imposition commune. Néanmoins, certains cas permettent une imposition séparée même pendant l’union (transposition des exceptions existantes dans le cadre du mariage) :
- Pour les couples pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines et vivant séparément (par exemple pour des raisons professionnelles) ;
- En cas d’abandon du domicile commun par l’un des partenaires et ayant des revenus distincts ;
- Pour les couples pacsés étant en séparation de corps ou en instance de séparation et autoriser à résider séparément sur décision de justice (cas ou la dissolution du PACS doit faire intervenir la Justice).
L’année de la rupture de l’union
Les partenaires de PACS seront imposés séparément l’année de leur rupture au sens légal (pas dans les faits) de façon automatique.
En conclusion, l’imposition sur le revenu sera commune pour les couples pacsés et séparée pour les couples vivant en concubinage. L’imposition sur le patrimoine taxable à l’IFI est commune pour les concubins comme les partenaires de PACS.
Logement Familial : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Le logement familial, en droit français, est central dans la vie d’un couple et les droits sur ce dernier ne sont pas les mêmes que l’on soit en union libre ou pacsé.
Location de la résidence principale
Les personnes pacsées ne sont pas ou ne deviennent pas automatiquement cotitulaires du contrat de bail au moment du PACS (si le bail est préexistant) ou de la signature du bail par l’un des partenaires (s’ils sont déjà pacsés). Dans le premier cas, il est possible d’obtenir cette cotitularité en faisant la demande au propriétaire-bailleur une fois le couple pacsé. Autrement, pour un nouveau bail, il suffit de le faire signer aux deux partenaires.
En cas de décès, qu’il y ait une cotitularité ou pas sur le bail, ce dernier peut être transféré au partenaire survivant.
Dans le cadre de l’union libre, il n’existe pas de cotitularité, sauf à ce que les deux personnes du couple signent le bail. Cela entraine la possibilité d’une résiliation unilatérale de ce bail, sans accord du concubin non-titulaire.
En cas de concubinage notoire depuis plus de 1 an, le décès du titulaire du bail peut permettre la transmission de ce dernier au survivant.
Propriété de la résidence principale
Si le bien qui sert de résidence principale au couple pacsés ou en union libre n’appartient qu’à l’une des deux personnes (c’est-à-dire est un bien propre), le propriétaire a la possibilité de réaliser les actes de disposition, dont la cession du bien, sans solliciter l’avis de son partenaire ou concubin non-propriétaire.
En cas de propriété indivise, l’un des membres du couple peut forcer la vente mais chacun aura droit à sa quotepart sur le prix de cession.
Séparation ou dissolution : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Dans le cas de l’union libre, la séparation n’entraine aucune dissolution de régime (puisqu’il n’en existe aucun) ni aucune procédure administrative particulière, sauf cas particulier des personnes ayant sollicité une attestation de concubinage auprès de la Mairie de leur lieu de résidence. Dans cette situation, la séparation doit être notifiée à cette même Mairie.
Concernant le PACS, la séparation et la dissolution du régime sont relativement simples, d’autant plus si les partenaires de PACS ont retenu le régime de séparation des patrimoines (régime par défaut). En effet la dissolution du PACS peut se faire :
- Par l’envoie d’une déclaration conjointe de dissolution cosignée par les partenaires et adressée à la Mairie ayant enregistré le PACS par lettre recommandé avec accusé de réception ;
- Par décision unilatérale et sans motif, à condition de notifier sa décision à son partenaire par commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) et d’en adresser la copie, également par commissaire de justice, à la Mairie ayant enregistré le PACS.
Le décès ou le mariage avec le partenaire de PACS ou un tiers mettent également fin au PACS.
Dans un cas comme dans l’autre, aucune prestation compensatoire ne peut être demandée.
Décès : quelles différences entre le PACS et le concubinage ?
Le décès met fin au PACS comme à l’union libre mais les droits du survivant ne sont pas les mêmes dans les deux cas.
La succession
Les concubins comme les partenaires de PACS ne sont pas reconnus comme héritiers légaux par la loi. La mise en œuvre d’un testament est donc obligatoire pour que le survivant puisse hériter du défunt.
La loi TEPA de 2007 accorde une exonération totale sur les droits de succession entre partenaires pacsés tandis que le concubin sera considéré comme un tiers sans lien familial avec le défunt. Ainsi, le survivant d’un couple en union libre pourra recevoir par leg 1 594€ en franchise de droits de succession avant d’être taxé à hauteur de 60% de la valeur des biens transmis.
La résidence principale
Lorsque la résidence principale d’un couple pacsé appartient à l’un des partenaires, partiellement ou totalement, et que ce dernier décède, le survivant a un droit temporaire au logement de 1 an à compter de la date du décès. Ce droit peut être enlevé au partenaire de PACS par voie testamentaire (il y a droit par défaut) et le partenaire de PACS n’a pas de droit viager.
En outre, en cas de location de la résidence principale par un couple pacsé, il est possible de transférer le bail au survivant s’il n’en était pas titulaire au moment du décès (aussi valable en cas de séparation). Pour les concubins, cette option est ouverte uniquement en cas de concubinage notoire depuis plus de 1 an.
