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Renseignez votre adresse de vie commune. Les futurs partenaires de PACS doivent obligatoirement fixer un lieu de résidence commune.

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Organisation de la vie commune - Article 1 - Aide matérielle

Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera : *

Proportionnelle à nos facultés respectives choix
Fixée à hauteur de... euros par an. choix

Organisation de la vie commune - Article 2 - Solidarité des partenaire

A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire).

Organisation de la vie commune - Article 3 - Régime des biens

Nous optons pour : *

Le régime légal de la séparation des patrimoines.
Le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.

Le régime de séparation des patrimoines permet de conserver une autonomie dans la gestion de vos patrimoines. Dans le régime de l'indivision, tous les biens acquis à partir de l'enregistrement de votre PACS sont présumés l'être de façon indivise (50/50 sans accord explicite différent).

Attestation sur l'honneur

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.

Nous attestons sur l'honneur : *

Qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).

Pas entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...) / Pas entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur / Pas entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur / Pas entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce / Pas entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Nous attestons sur l'honneur : *

Établir notre résidence commune à l’adresse suivante : (reprise de l'adresse déjà renseignées)

Les futurs partenaires de PACS doivent obligatoirement fixer un lieu de résidence commune.

Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires : *

Nous choisissons d’utiliser la convention-type de Pacs et nous nous engageons à compléter le formulaire cerfa n°15726*02.
Nous choisissons d’utiliser une convention spécifique rédigée par nos soins, que nous présenterons devant l’officier de l’état civil (ou l’agent consulaire ou diplomatique) chargé d’enregistrer notre demande de Pacs. Dans ce cas, nous n’avons pas à compléter la convention-type de Pacs présente dans le formulaire cerfa n°15726*02.

En cas de choix de la seconde option, nous ne vous fournirons pas la convention de PACS pré-rempli (cerfa n°15726*02) mais seulement la Déclaration Conjointe de PACS (cerfa n°15725*03).

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Organisation de la vie commune - Article 1 - Aide matérielle

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Organisation de la vie commune - Article 3 - Régime des biens

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